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Contrat de travail : ce qu’il faut retenir

L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues
Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail.

Formes des contrats de Travail au Maroc

Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat :

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • le contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • le contrat pour accomplir un travail déterminé.

Le contrat à durée indéterminée

D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement.
Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire. Il doit être obligatoirement signé et légalisé par les deux parties (employeur/employé). Une copie doit être communiquée au salarié.

Le contrat à durée déterminée

Le recours au CDD est limité aux cas suivants :

  • remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie…, sauf la grève ;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • si le travail a un caractère saisonnier (station d’emballage de fruits par exemple).

Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois. Et ce, dans le cas d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou du lancement d’un nouveau produit.

Le contrat pour accomplir un travail déterminé

Il s’agit d’un contrat qui dure le temps d’un projet, la construction d’un barrage par exemple. Il prend fin avec la fin du projet.

La période d’essai

C’est la période durant laquelle le salarié et l’employeur peuvent mettre fin au contrat de travail. Si le salarié effectue au moins une semaine de travail, un préavis s’impose :

  • deux jours pour les non mensuels ;
  • huit jours pour les mensuels ;
  • huit jours, à la fin de la période d’essai.

La durée de la période d’essai

Elle est définie selon le type de contrat. Dans le cas d’un CDI, la période d’essai est renouvelable une seule fois. Elle est de :

  • 3 mois pour les cadres et assimilés ;
  • 1 mois et demi pour les employés ;
  • 15 jours pour les ouvriers.

Dans le cas d’un CDD, la durée de la période d’essai est de :

  • un jour par semaine pour les contrats de moins de 6 mois, sans dépasser deux semaines ;
  • un mois dans le cas des contrats de plus de 6 mois.

Sanctions à l’encontre du salarié

L’employeur peut prendre à l’encontre du salarié qui a commis une faute non grave (retards répétés, absences non justifiées dont la durée est inférieure à quatre jours, erreurs dans le travail…) les sanctions disciplinaires suivantes :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • un deuxième blâme ou une mise à pied ne dépassant pas huit jours ;
  • un troisième blâme ou changement de service en tenant compte du domicile du salarié.

Il est à noter le caractère graduel obligatoire de ces sanctions. Le licenciement du salarié est justifié si, au cours d’une même année, il accumule toutes ces sanctions.

Rupture du contrat de Travail

Le CDD prend fin par (article 33 du code du travail) :

  • l’arrivée de l’échéance ;
  • la fin du travail objet du contrat.

La rupture, avant échéance, entraine des dommages et intérêts sauf faute grave ou force majeure. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat.
Le CDI prend fin (article 34 du code du travail) :

  • par la volonté de l’employeur sous réserve de respecter certaines dispositions ;
  • par la volonté du salarié par démission signée et légalisée

Source : lavieeco.com






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